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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0218 du 19 septembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/9/19/0218

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
  2. Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  5. Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  6. Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
  7. Arrêté du 13 septembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2020)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 17 septembre 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 17 septembre 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
  3. Décret du 18 septembre 2019 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LATASTE (Thierry)
  4. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 6 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 6 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 6 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 9 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 10 septembre 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
  35. Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
  36. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 12 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 12 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 12 septembre 2019 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  44. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  45. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  46. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  47. Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  48. Arrêté du 12 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  49. Arrêté du 12 septembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  50. Arrêté du 12 septembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  51. Arrêté du 12 septembre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  52. Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret du 18 septembre 2019 portant nomination de la présidente-directrice générale de Météo-France - Mme SCHWARZ (Virginie)
  2. Décret du 18 septembre 2019 portant nomination de la directrice, adjointe au commissaire général au développement durable - Mme SIMIU (Diane)
  3. Arrêté du 10 septembre 2019 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  4. Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au comité de bassin Loire-Bretagne
  5. Arrêté du 11 septembre 2019 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  6. Arrêté du 11 septembre 2019 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  7. Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-401 du 4 septembre 2019 modifiant la décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 autorisant la société Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille étendu
  2. Décision n° 2019-402 du 4 septembre 2019 modifiant la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil

Avis et communications

Avis divers

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