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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0297 du 23 décembre 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/12/23/0297

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
  2. Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité
  3. Arrêté du 12 décembre 2018 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour les années 2018-2019-2020
  4. Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les taux de promotion prévus à l'article 25 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement au titre des années 2018-2019-2020

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 14 décembre 2018 portant constatation de l'achèvement de la construction du palais de justice de Paris
  2. Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  3. Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
  5. Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 18 décembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
  7. Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  8. Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
  9. Arrêté du 21 décembre 2018 portant application au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
  3. Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
  5. Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
  6. Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants
  7. Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984
  8. Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2019 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
  9. Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'exercice 2019 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 18 décembre 2018 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
  2. Arrêté du 19 décembre 2018 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
  3. Arrêté du 19 décembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. Arrêté du 20 décembre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  5. Arrêté du 20 décembre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  6. Arrêté du 20 décembre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  7. Arrêté du 20 décembre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère du travail

  1. Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  2. Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2019 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
  3. Arrêté du 14 décembre 2018 portant reconduction unilatérale de toutes les annexes financières 2018 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2019 pour l'IAE
  4. Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
  5. Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
  6. Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
  7. Décision du 18 décembre 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Auge
  2. Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial - session 2019, en partenariat avec le centre de gestion du département de la Seine-Maritime par le centre de gestion du département de l'Eure
  3. Arrêté du 12 décembre 2018 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial, session 2019, par le centre de gestion de la Manche
  4. Arrêté du 18 décembre 2018 portant ouverture des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne
  5. Arrêté du 19 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la Charente
  6. Arrêté du 20 décembre 2018 annulant et remplaçant l'arrêté du 7 novembre 2018 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France (session 2019)

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
  2. Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA et modifiant l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
  3. Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce
  4. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Charolais »
  5. Arrêté du 21 décembre 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux pommés

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 21 décembre 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 21 décembre 2018 portant détachement (magistrature) - M. GAUTIER (Alexis)
  3. Décret du 21 décembre 2018 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  4. Décret du 21 décembre 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Décret du 21 décembre 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant un arrêté relatif à une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 14 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 17 décembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de la personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 21 décembre 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme WHITLEY (Marie-Frédérique)
  2. Décret du 21 décembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle III) - Mme GARCIA (Myriam)
  3. Décret du 21 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue - Mme RODRIGO (Pascale)
  4. Décret du 21 décembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. ROBBE-GRILLET (Christian)
  5. Décret du 21 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme KNOWLES (Isabelle)
  6. Arrêté du 17 décembre 2018 portant réintégration
  7. Arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret du 21 décembre 2018 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences - M. GHYS (Etienne)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination au bureau central de tarification

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 29 octobre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
  2. Arrêté du 10 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière
  3. Arrêté du 10 décembre 2018 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur alimentaire
  4. Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
  5. Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
  6. Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie (n° 1560)
  7. Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
  8. Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
  9. Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
  10. Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
  11. Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
  12. Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  13. Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  14. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
  15. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
  16. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
  17. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
  18. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et ses annexes (n° 2609)
  19. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
  20. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
  21. Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  1. Décision n° 2018-C-87 du 18 décembre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  2. Décision n° 2018-C-90 du 18 décembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  3. Décision n° 2018-C-91 du 18 décembre 2018 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
  4. Décision n° 2018-C-94 du 18 décembre 2018 portant agrément d'un organisme de titrisation d'assurance
  5. Décision n° 2018-C-96 du 18 décembre 2018 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
  6. Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2018-RM-21 du 31 octobre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dziani Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
  2. Décision n° 2018-RM-22 du 31 octobre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Sarl Mayotte Radio Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yao FM
  3. Décision n° 2018-TO-22 du 29 novembre 2018 modifiant la décision n° 2018-TO-05 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées
  4. Décision n° 2018-TO-23 du 29 novembre 2018 modifiant la décision n° 2016-795 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
  5. Décision n° 2018-867 du 12 décembre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
  6. Décision n° 2018-870 du 12 décembre 2018 modifiant la décision n° 2018-64 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  7. Décision n° 2018-871 du 12 décembre 2018 modifiant la décision n° 2018-179 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  8. Décision n° 2018-872 du 12 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
  9. Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  1. Règlement intérieur

Informations parlementaires

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