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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0050 du 28 février 2014

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/2/28

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 20 février 2014 désignant la mission de contrôle des activités financières pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de prise de participation de l'Etat
Budget
  1. Arrêté du 19 février 2014 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
  2. Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
  3. Décision du 26 février 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 25 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
  6. Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 25 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs
  2. Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure
  3. Décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées
  4. Décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique
  5. Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret
  6. Décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère
  7. Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche
  8. Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne
  9. Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques
  10. Décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse
  11. Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
  12. Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police
  13. Arrêté du 17 février 2014 annulant l'arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2014)
  14. Arrêté du 19 février 2014 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  15. Arrêté du 20 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)
  16. Arrêté du 20 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 17 janvier 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe (session 2014) pour les collectivités et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire
  17. Arrêté du 20 février 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe pour les collectivités et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire
  18. Arrêté du 20 février 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (session 2014)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Le Mercantour (zone spéciale de conservation)
  2. Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
  3. Arrêté du 21 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  4. Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
  5. Arrêté du 24 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe)
  6. Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
  7. Arrêté du 26 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 10 janvier 2014 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise
  2. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de Valenciennes
  3. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Mosaïques archéologie
  4. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique de Seclin
  5. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine-unité d'archéologie de Château-Thierry
  6. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de Reims Métropole
  7. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive du Loiret
  8. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archeodunum SAS
  9. Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la ville de Martigues
  10. Arrêté du 13 février 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Yvelines

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
  2. Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
  3. Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
  4. Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
  5. Arrêté du 13 janvier 2014 portant d'ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (session 1)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 26 février 2014 portant détachement (magistrature)
  2. Décret du 26 février 2014 portant détachement (magistrature)
  3. Décret du 26 février 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 26 février 2014 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 26 février 2014 portant nomination (magistrature)
  6. Décret du 26 février 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  7. Décret du 26 février 2014 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  8. Décret du 26 février 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  9. Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
  10. Arrêté du 20 février 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 20 février 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 20 février 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 20 février 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 20 février 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Avis et communications

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