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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0249 du 25 octobre 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/10/25

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  2. Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère »
  3. Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
  4. Arrêté du 22 octobre 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
Budget
  1. Arrêté du 16 octobre 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1-3, rue Bichat, à Lyon (2e) (Rhône)
  2. Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur
  3. Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques
  4. Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen
  5. Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 14 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert
  3. Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

  1. Arrêté du 19 septembre 2013 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Guyane (973)
  2. Arrêté du 7 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime
  3. Arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute Provence
  4. Arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset
  5. Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
  2. Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
  3. Décret du 23 octobre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  4. Décret du 23 octobre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir
  5. Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture du concours de rédacteur territorial
  6. Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial
  7. Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
  8. Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie de rédacteur territorial
  9. Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant ouverture par le centre de gestion du département de l'Eure de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
  10. Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
  11. Décision du 21 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
  2. Arrêté du 8 octobre 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
  3. Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant la société Cogelyo Nord-Est à exploiter une installation de production d'électricité
  4. Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Cogestar 2 à la société Mont-Saint-Aignan Energie Verte
  5. Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant la société Parc éolien de Saint-Riquier 4 à exploiter une installation de production d'électricité
  6. Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant la société Econotre à exploiter une installation de production d'électricité
  7. Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant la société Parc éolien de Saint-Riquier 3 à exploiter une installation de production d'électricité
  8. Arrêté du 10 octobre 2013 autorisant la société Neas Energy A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  9. Arrêté du 10 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
  10. Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  11. Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  12. Arrêté du 15 octobre 2013 autorisant la société SNCF Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  13. Arrêté du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
  14. Décision du 16 octobre 2013 modifiant la décision du 14 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'une directrice, secrétaire générale adjointe (ministère de la justice) - Mme DUCLOS-GRISIER (Anne)
  2. Décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. GOSSELIN (Olivier)
  4. Décret du 23 octobre 2013 portant nomination (magistrature)
  5. Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 16 octobre 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 16 octobre 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 17 octobre 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 19 septembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  2. Arrêté du 3 octobre 2013 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
  3. Arrêté du 3 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
  4. Arrêté du 10 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
  5. Arrêté du 14 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
  6. Arrêté du 16 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
  7. Arrêté du 16 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  8. Arrêté du 16 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)
  2. Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
  3. Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
  4. Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône (n° 878)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
  2. Décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
  3. Décision n° 2013-695 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
  4. Décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
  5. Décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
  6. Décision n° 2013-698 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
  7. Décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
  8. Décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
  9. Décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
  10. Décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 autorisant la SCIC Radiocoop à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
  11. Décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
  12. Décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

  1. Décision du 30 septembre 2013 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Avis de vacance de l'emploi de directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF)
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