Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0024 du 29 janvier 2013
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/1/29
LOIS
- LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
- LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer
- Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines
- Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
- Arrêté du 21 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 26 décembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château
- Arrêté du 4 janvier 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial (session 2013)
- Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
- Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne
- Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de l'Orne
- Arrêté du 11 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial
- Arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons
- Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne
- Arrêté du 11 janvier 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
- Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ministère de la défense
- Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
- Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin
- Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère des affaires étrangères
Ministère de la justice
- Arrêté du 18 janvier 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 18 janvier 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 18 janvier 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 18 janvier 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 18 janvier 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Arrêté du 21 janvier 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'économie et des finances
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministère de la défense
- Décret du 28 janvier 2013 portant cessation de fonctions d'un officier général
- Décret du 28 janvier 2013 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, nomination et affectation, nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
- Arrêté du 11 janvier 2013 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
- Décision du 10 janvier 2013 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
- Décision du 10 janvier 2013 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
- Liste des élèves de la promotion 2009 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2012
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Ministère des outre-mer
Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
- Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet de conseil ACTECIL (saisine n° 12011188)
- Délibération n° 2013-009 du 10 janvier 2013 portant labellisation de la formation intitulée « formation informatique et libertés » présentée par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2013-45 du 15 janvier 2013 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
- Décision n° 2013-46 du 3 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011
- Décision n° 2013-47 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1
- Décision n° 2013-48 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal Plus
- Décision n° 2013-49 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision
- Décision n° 2013-50 du 3 janvier 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Info
- Décision n° 2013-51 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Chérie FM Aquitaine Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Aquitaine Sud
- Décision n° 2013-52 du 22 janvier 2013 modifiant le nom du service Radio Nohain
- Délibération complétant la délibération du 18 septembre 2012 relative à la signature de la convention qui associe la Nouvelle-Calédonie à la politique de communication audiovisuelle
- Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Paris Première
- Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission de régulation de l'énergie
Autorité de régulation des activités ferroviaires
- Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national
- Décision n° 2012-P-006 du 15 janvier 2013 portant habilitation d'agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Avis et communications
Avis divers
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des stents intracrâniens NEUROFORM 3 et NEUROFORM 3 EZ visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques