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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0280 du 1 décembre 2012

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/12/1

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
  2. Arrêté du 26 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  2. Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  3. Arrêté du 13 novembre 2012 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
  4. Arrêté du 19 novembre 2012 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
  2. Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien Maritime France à la société Eoliennes Offshore du Calvados
  3. Arrêté du 15 novembre 2012 autorisant la société GDF Suez Energie Services à exploiter une installation de production d'électricité
  4. Arrêté du 19 novembre 2012 autorisant la société KEM ONE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  5. Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Serre (zone de protection spéciale)
  6. Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Vibraye (zone spéciale de conservation)
  7. Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Erve, en aval de Saint-Pierre-sur-Erve (zone spéciale de conservation)
  8. Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 Cheval blanc-montagne des Boules-barre des Dourbes (zone spéciale de conservation)
  9. Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallons obscurs de Nice et de Saint-Blaise (zone spéciale de conservation)
  10. Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 le Buëch (zone spéciale de conservation)
  11. Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 Ceüse - montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de Saint-Genis (zone spéciale de conservation)
  12. Décision du 20 novembre 2012 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2013

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 29 novembre 2012 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Mme KIMMERLIN (Dominique)
  2. Décret du 29 novembre 2012 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Décret du 29 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 29 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  5. Décret du 29 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  6. Décret du 29 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  7. Décret du 29 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  8. Décret du 29 novembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)
  9. Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  10. Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement du mandat de présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
  11. Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 29 novembre 2012 portant détachement (Conseil d'Etat)
  13. Arrêté du 29 novembre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France
  2. Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
  3. Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination au groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires
  4. Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
  5. Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
  6. Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 15 novembre 2012 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  2. Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
  3. Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
  4. Arrêté du 19 novembre 2012 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  5. Arrêté du 22 novembre 2012 portant promotion (inspection du travail)
  6. Décision du 19 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-767 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
  2. Décision n° 2012-772 du 8 novembre 2012 mettant en demeure la société Canal+ Réunion
  3. Décision n° 2012-773 du 8 novembre 2012 portant sanction à l'encontre de l'association Parti libéral modéré
  4. Décision n° 2012-774 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  5. Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire

Autorité de contrôle prudentiel

  1. Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
  2. Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  3. Décision n° 2012-C-92 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  4. Décision n° 2012-C-93 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  5. Décision n° 2012-C-106 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Avis et communications

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