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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0301 du 29 décembre 1999

Lois

  1. LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
  2. LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
  3. LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (1)
  4. LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
  5. LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
  6. LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 21 décembre 1999 fixant pour l'exercice 1998 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
  3. Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  4. Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale
  6. Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales
  7. Arrêté du 16 décembre 1999 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire régionale (corps des adjoints administratifs des services déconcentrés)
  8. Décret no 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
  9. Arrêté du 16 décembre 1999 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire régionale (corps des agents administratifs des services déconcentrés)
  10. Décret no 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  11. Décret no 99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
  2. Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant
  3. Arrêté du 14 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
  4. Décret no 99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
  5. Arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications Services v.o.f. à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
  6. Arrêtés du 17 décembre 1999 accordant des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
  7. Circulaire du 20 décembre 1999 relative à la transposition de la directive 92/50 CEE du Conseil de 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, organisation des concours de maîtrise d'oeuvre prévus aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils prévus à l'article 378 du code des marchés publics
  8. Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
  9. Arrêté du 30 novembre 1999 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
  10. Décret no 99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
  11. Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
  12. Arrêté du 28 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
  13. Arrêtés du 17 décembre 1999 accordant des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
  14. Décret no 99-1133 du 28 décembre 1999 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
  2. Arrêté du 21 décembre 1999 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés chargés des anciens combattants
  3. Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
  4. Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique
  5. Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
  6. Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire
  7. Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 8 décembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
  2. Arrêtés du 18 novembre 1999 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
  3. Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite de « la Défense »
  4. Arrêtés du 18 novembre 1999 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
  5. Arrêtés du 20 décembre 1999 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
  6. Arrêtés du 20 décembre 1999 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
  7. Liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu à la première et à la deuxième session 1999 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale
  8. Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 9 décembre 1999 portant promotion (administration centrale)
  2. Arrêté du 21 décembre 1999 portant nomination (administration centrale)
  3. Arrêtés du 8 décembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
  4. Arrêté du 1er décembre 1999 portant titularisation (inspecteurs des transmissions)
  5. Arrêté du 9 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (administration centrale)
  6. Arrêtés du 8 décembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
  7. Arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
  8. Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
  9. Arrêtés du 8 décembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
  10. Décision du 7 décembre 1999 portant attribution du brevet technique essences
  11. Arrêté du 8 décembre 1999 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (emplois réservés)
  12. Arrêtés du 8 décembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

  1. Arrêté du 27 décembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision no 99-469 du 8 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
  2. Décision no 99-467 du 8 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie financière des autoroutes (Cofiroute) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
  3. Décision no 99-468 du 8 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic

Conventions collectives

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
  2. Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
  3. Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres
  5. Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
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