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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0246 du 21 octobre 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/10/21/0246

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

  1. Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
  2. Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  3. Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
  4. Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020 (1)
  2. Décret n° 2021-1365 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) établissant le point de trijonction entre les zones maritimes sous juridiction de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) et d'Antigua-et-Barbuda, signées à Paris les 29 janvier et 4 mars 2021 (1)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-1366 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
  2. Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
  3. Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
  4. Arrêté du 8 octobre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  5. Arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'exercice par FSI-Equation du droit à l'attribution d'actions dans le cadre du remboursement anticipé d'obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles ERAMET
  6. Arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2021

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 6 septembre 2021 relatif au contenu des formations et des entraînements interministériels NRBC-E ainsi que leurs modalités d'évaluation
  2. Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
  3. Arrêté du 14 octobre 2021 portant création de zone protégée
  4. Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
  5. Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale)
  6. Décision du 18 octobre 2021 modifiant la décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619)
  2. Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (n° 0783)
  3. Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217)
  4. Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104)
  5. Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619)
  6. Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC n° 0783)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 6 octobre 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code dans leurs rédactions antérieures au 1er juillet 2021
  3. Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé
  4. Arrêté du 19 octobre 2021 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2021-2022

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
  2. Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
  3. Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
  4. Décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture
  5. Arrêté du 19 octobre 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  6. Décision du 15 octobre 2021 modifiant la décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret du 19 octobre 2021 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. SILVENT (Franck)
  2. Décret du 19 octobre 2021 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. BAFFERT (Maxime)
  3. Décret du 19 octobre 2021 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme FOUCAULT (Jeanne)
  4. Décret du 19 octobre 2021 portant radiation des cadres (corps des mines)
  5. Décret du 19 octobre 2021 portant promotion, nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
  6. Décret du 19 octobre 2021 portant acceptation de démission et de radiation des cadres - M. MISSEMER (Adrien)
  7. Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale SNCF
  8. Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris
  9. Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 19 octobre 2021 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DUCROS (Bertrand)
  2. Décret du 20 octobre 2021 portant dissolution d'une association
  3. Décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît)
  4. Décret du 20 octobre 2021 portant nomination de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte - Mme CHABANNIER (Nicole)
  5. Décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet de Mamers - M. COMPAIN (Olivier)
  6. Décret du 20 octobre 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain - Mme ROESCH (Lucie)
  7. Arrêté du 6 octobre 2021 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
  8. Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 12 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
  2. Arrêté du 14 octobre 2021 relatif à l'affectation des étudiants et des internes en médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine organisées au titre de l'année universitaire 2021-2022
  3. Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  4. Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine et modifiant l'arrêté du 25 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au régime de frais de santé dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs, et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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