Arrêté du 31 août 2022 portant abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale

NOR : SPRP2225091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/SPRP2225091A/jo/texte
JORF n°0219 du 21 septembre 2022
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est abrogé.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,3 Ko
Retourner en haut de la page