Arrêté du 2 août 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2022, la démission de M. PHILIPPART (François), notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FRANCOIS PHILIPPART », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. PHILIPPART (François).
    M. PHILIPPART (François) est nommé notaire associé.

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