Publics concernés : le prestataire du service universel postal tel que défini à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »).
Objet : adaptation de la partie réglementaire du CPCE concernant la définition du service universel postal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le décret adapte des dispositions de la partie règlementaire du CPCE pour permettre notamment la mise en œuvre de la nouvelle gamme courrier du service universel postal à compter du 1er janvier 2023.
Références : le CPCE peut être consulté dans son intégralité sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu l'avis l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 17 juin 2022 ;
Vu la consultation de La Poste en date du 13 juillet 2022 ;
Décrète :