Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or

NOR : TREP2218754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/25/TREP2218754A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2022
Texte n° 6

Version initiale


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles survenues dans le département de Côte-d'Or le 22 juin 2022 qui rendent inopérants ou dangereux les moyens de traitement terrestres de certaines parcelles du vignoble ;
Considérant le développement rapide du mildiou mettant en péril la récolte des vignobles dans les parcelles affectées et nécessitant un traitement urgent,
Arrêtent :


  • Est autorisée, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne sont pas réunies, jusqu'au 5 juillet 2022, l'application du produit phytopharmaceutique BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, pour une utilisation en traitement des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
    Cette application est limitée à un traitement par parcelle, sauf si un épisode pluvieux rend un nouveau traitement nécessaire pour maîtriser la propagation de la maladie.
    Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, le produit est appliqué selon les conditions d'emploi prévues par son autorisation de mise sur le marché.


  • La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement ainsi qu'une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations listées en annexe.


  • Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
    a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, jardins et lieux accueillant du public ;
    b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
    c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
    d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
    e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
    f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.


  • L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
    L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.


  • Le donneur d'ordre informe le public de la réalisation de chaque opération de traitement par aéronef, au plus tard 24 heures avant le début du traitement, en :


    - communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe et en demandant leur affichage en mairie ;
    - effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3, ainsi que des voies d'accès au chantier ;
    - informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Contenu de la déclaration préalable de traitement


      Pour chaque opération de traitement :
      Description des conditions rencontrées et justifications quant à l'impossibilité de maîtriser la situation phytosanitaire par voie terrestre.
      Coordonnées du donneur d'ordre.
      Coordonnées de l'opérateur.
      Références du certificat individuel du pilote et des personnes qui manipulent les produits.
      Date du traitement.
      Type d'aéronef utilisé.
      Nom et n° d'AMM du produit utilisé.
      Localisation et surface de la zone à traiter, y compris un plan au 1/25 000 faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3.


      Contenu de la déclaration de réalisation du traitement


      Toute modification intervenue par rapport à la déclaration préalable.
      Enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement.


      Contenu de l'information des maires


      Pour chaque opération de traitement :
      Date du traitement.
      Type d'aéronef utilisé.
      Nom et n° d'AMM du produit utilisé.
      Plan au 1/25 000 faisant apparaître la localisation précise des zones à traiter.


Fait le 25 juin 2022.


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

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