Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des visas (administration centrale : direction générale des étrangers en France / direction de l'immigration)

Version initiale


  • Un emploi de sous-directeur est à pourvoir auprès du directeur de l'Immigration à la direction générale des étrangers en France pour exercer les fonctions de sous-directeur des visas. Ce poste est situé à Nantes.


    Description du poste, de la mission et de son environnement


    Le sous-directeur des visas est responsable du co-pilotage de la politique des visas (réglementation, pilotage des postes diplomatiques et consulaires), en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), ainsi que du suivi de la délivrance des visas sur passeports ordinaires (assistance aux postes diplomatiques et consulaires, contrôles sécuritaires, gestion des interventions et des grands événements, précontentieux et contentieux).


    Il s'appuie sur une organisation composée de 106 agents titulaires et contractuels structurée autour :


    - du bureau de la réglementation ;


    - du bureau de l'organisation, du pilotage et des systèmes d'information visas ;


    - du bureau de l'instruction de la demande et du courrier réservé ;


    - du bureau des familles de réfugiés ;


    - du secrétariat général de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ;


    - du bureau du contentieux ;


    - du centre des archives et de la documentation.


    Il veille notamment à :


    - animer le travail des différentes composantes de la sous-direction, en lien avec l'équipe d'encadrement ;


    - piloter les grands chantiers et dossiers d'actualité majeurs de la sous-direction (développement de France-Visas, en lien avec le programme France-Visas ; réforme du contentieux visa ; travaux du groupe visa du Conseil de l'Union européenne ; suivi des conséquences de la mise en place des nouveaux systèmes d'information européens dans le champ visa/séjour/frontières ; préparation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et du dispositif d'entrée sur le territoire des membres de la famille olympique ; etc.) ;


    - assurer la direction d'application des systèmes d'information visas (hors France-Visas), en coordination avec le programme France-Visas ;


    - assurer la gestion des ressources humaines de la sous-direction, en tenant compte du rattachement hiérarchique de la sous-direction à la direction de l'Imigration ainsi que de la localisation de la sous-direction sur une emprise du MEAE ; participer au dialogue social et animer la communication interne ;


    - entretenir un partenariat au quotidien avec la sous-direction de la politique des visas du MEAE, dans le cadre du co-pilotage de l'activité visa ainsi qu'avec les principaux partenaires institutionnels de la sous-direction (programme France-Visas, SNEAV, TA de Nantes, comité d'organisation des JOP 2024, etc.).


    Rattachement hiérarchique et fonctionnel


    Le sous-directeur des visas est hiérarchiquement rattaché au directeur de l'Immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.


    Profil des candidats recherchés


    Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative en matière managériale sont exigées.


    Une connaissance préalable du fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires ainsi que de la matière visas est indispensable.


    Par ailleurs, ce poste de sous-directeur des visas requiert notamment :


    - une expérience du travail en format interministériel ;


    - une maîtrise de l'anglais ;


    - une grande disponibilité.


    Conditions d'emploi


    Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).


    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.


    La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.


    Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.


    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


    Concernant cet emploi :


    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;


    - l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.


    Recevabilité des candidatures


    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.


    Examen des candidatures


    L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.


    L'instance collégiale est composée :


    - du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;


    - du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;


    - du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.


    Audition des candidats et choix du candidat retenu


    L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.


    Nomination par l'autorité de recrutement


    A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.


    Dossier de candidature


    Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :


    - pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :


    https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.


    Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDV-DGEF DIMM-2022-44823, est accessible en renseignant les champs suivants :


    - mot clé de l'offre : MINT-SDV-DGEF DIMM-2022-44823 ;


    - ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).


    La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.


    - pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr.


    Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDV-DGEF-2022-44823, est accessible en renseignant les champs suivants :


    - mot clé de l'offre : sous-directeur ;


    - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;


    - employeur : ministère de l'intérieur ;


    - localisation : Nantes.


    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;


    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état des services établi par le service ressources humaines du corps d'origine ;


    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;


    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;


    - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;


    - du dernier contrat de travail ;


    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Déontologie


    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.


    Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Formation


    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Références


    Code général de la fonction publique.


    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


    Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).


    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


    Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,5 Ko
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