Arrêté du 16 juin 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022

NOR : PRMM2217313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/PRMM2217313A/jo/texte
JORF n°0143 du 22 juin 2022
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022 est fixé à 7 631 kW et 1 109,62 GT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.


La Première ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :


  • Le contingent de capacité du mois de juin 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 631 kW et 1 109,62 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.


  • Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
    Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.


  • Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
    L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.


  • La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022 sera transmise par la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, à chaque préfet de région concerné.


  • Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
      TABLEAU 1
      RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS SANS AUGMENTATION DE CAPACITÉ DITS « 1 POUR 1 »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Moins de 25 m

      1,29

      110

      dont PACA

      1,29

      110


    • TABLEAU 2
      RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITS « DE DROIT »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Moins de 25 m

      83,87

      539

      dont Normandie

      83,26

      483

      dont PACA

      0,61

      56


    • TABLEAU 3
      RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITS « AUTRES »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Plus de 25m

      282,00

      745

      Moins de 25 m

      742,46

      6 237

      dont Bretagne

      450,44

      2 618

      dont Corse

      11,18

      333

      dont Normandie

      80,45

      919

      dont Nouvelle-Aquitaine

      19,77

      146

      dont Occitanie

      9,76

      424

      dont PACA

      170,86

      1 797


      (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.


Fait le 16 juin 2022.


Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durable,
A. Darpeix Van Tongeren

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,9 Ko
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