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  • Sénat
    Session ordinaire de 2021-2022


    Documents parlementaires
    Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mai 2022
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 631 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,3 Ko
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