Arrêté du 17 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 :
    M. GUTMAN (Anthony, James, Gamaliel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Hervé THOMAS et Alain PAULET, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Hervé THOMAS et Alain PAULET, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Alain PAULET et Anthony GUTMAN Huissiers de Justice Associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,9 Ko
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