Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 :
    La démission de M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie), notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES OFFICE - Me Dominique CHAUDET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie).
    M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie) est nommé notaire associé.

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