Arrêté du 17 mai 2022 modifiant un arrêté en date du 27 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, l'arrêté en date du 27 avril 2022 (NOR : JUSC2212885A) nommant Mme ROUVIN (Marie) en qualité de notaire salariée à la résidence Bourges (Cher) est complété comme suit : « suivant arrêté du 19 avril 2013 ».

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