Arrêté du 16 mai 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure

NOR : TRAT2214453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/16/TRAT2214453A/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2022
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants du code des transports relatifs aux organismes de formation ;
Vu l'article A. 4231-2-11 du code des transports relatif aux qualifications de matelot et de timonier ;
Vu la demande présentée par le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) en date du 4 mai 2022,
Arrête :


  • Le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure, dont le siège social est situé au 43, rue du Général-de-Gaulle, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention des qualifications de matelot et de timonier.
    L'agrément prend fin cinq ans après la date de mise en vigueur du présent arrêté.


  • Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.


  • Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département fluvial,
T. Doublic

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180 Ko
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