Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

NOR : JUSC2207716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/JUSC2207716A/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2022
Texte n° 4
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 à 4-7 ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Arrête :


  • Au 2° de l'article 3 de l'arrêté susvisé, les mots : « Un extrait Kbis ou » sont supprimés.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,5 Ko
Retourner en haut de la page