Arrêté du 17 mai 2022 portant délégation de signature

NOR : PRMX2214731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/17/PRMX2214731A/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2022
Texte n° 2

Version initiale


La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Thomas LAVIELLE, chef de cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2022.


Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,4 Ko
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