La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 349 509 144 € en autorisations d'engagement et de 349 646 836 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 349 509 144 € en autorisations d'engagement et de 349 646 836 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
349 509 144
349 646 836
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
349 509 144
349 646 836
Totaux
349 509 144
349 646 836
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
349 509 144
349 646 836
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
349 509 144
349 646 836
Totaux
349 509 144
349 646 836
Fait le 24 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, G. Leforestier