Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi

NOR : MTRD2135361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/MTRD2135361D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-279/jo/texte
JORF n°0050 du 1 mars 2022
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Objet : modalités relatives au complément de prime variable et collectif versé aux agents de droit public de Pôle emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le texte modifie certaines modalités relatives au complément de prime variable et collectif (CCV) versé aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l'accord de branche du 17 mars 2021 et l'accord d'entreprise du 6 avril 2021 pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Il modifie ainsi la somme globale pouvant être versée au titre du CCV, ainsi que sa structure, tout en allégeant le contrôle général économique et financier, dans une logique de simplification administrative.
Référence : le texte, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la transformation et fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi ;
Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,85 % », et les mots : « inscrite au budget primitif de Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « constatée au 31 décembre » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « visée par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après information du contrôleur général économique et financier », et les mots : « ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5 » sont supprimés ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « dans un cadre annuel ou pluriannuel ».


  • L'article 5 du même décret est abrogé.


  • A l'article 6 du même décret, les mots : « visées par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après avis du contrôleur général économique et financier ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 28 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,2 Ko
Retourner en haut de la page