LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

NOR : EAEX2201243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/EAEX2201243L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-272/jo/texte
JORF n°0050 du 1 mars 2022
Texte n° 6
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »


  • L'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix délibérative. »


  • L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;
    2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »


  • L'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par des 7° à 10° ainsi rédigés :
    « 7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ;
    « 8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet d'homologation ;
    « 9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ;
    « 10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues. »


  • L'article L. 452-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. » ;
    2° A la seconde phrase, les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe » ;
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »


  • L'article L. 452-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »


  • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.


  • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.


  • Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-272.
Sénat :
Proposition de loi n° 234 (2021-2022) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 315 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 316 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 85, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4975 ;
Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5029 ;
Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 803).

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