Arrêté du 15 février 2022 portant inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique VITADROP du Laboratoire DENSMORE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2205227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/SSAS2205227A/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 28
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est créée la rubrique suivante :


    CODE
    NOMENCLATURE

    Laboratoire DENSMORE (DENSMORE)

    1194124
    Solution stérile à usage ophtalmique, DENSMORE, VITADROP, flacon 10 ml, B/1
    Boîte de 1 flacon multidose stérile VITADROP de 10 ml avec conservateur, du Laboratoire DENSMORE.
    VITADROP est une solution stérile, hypotonique, de couleur rose.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels (type carbomères).
    CONTRE-INDICATION
    L'utilisation de VITADROP n'est pas indiquée chez des patients porteurs de lentilles de contact.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    - Prescription par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à la lampe à fente.
    - Prescription initiale ne pouvant excéder 6 mois de traitement. À l'issue de cette période, réévaluation idéalement par un ophtalmologiste pour un éventuel renouvellement de prescription.
    Après ouverture du flacon multidose, VITADROP peut être utilisé pendant 2 mois.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2026.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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