Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 16 décembre 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Inspir'Action »,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.