La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société Française Donges-Metz,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel