Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2021

NOR : ECOA2136973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/ECOA2136973A/jo/texte
JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 22 décembre 2021, le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à deux cent quinze millions (215 000 000) d'euros.

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