LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

NOR : MTRX2118937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MTRX2118937L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1679/jo/texte
JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 4
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
      1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 732-54-2 est supprimée ;
      2° Au premier alinéa de l'article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ».
      II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.


    • I.-L'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;
      2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
      3° Les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.
      II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


    • I.-Après le dixième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
      II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
      III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.


    • A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1679.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4137 ;
Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4228 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2021 (TA n° 630).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 702 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 249 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 250 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2021 (TA n° 52, 2021-2022).

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