Arrêté du 16 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2137788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137788A/jo/texte
JORF n°0293 du 17 décembre 2021
Texte n° 51
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 du CSS aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont le service rendu (SR) est insuffisant pour justifier le maintien de leur inscription sur la LPP ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 16 mars 2021 estimant que le service rendu (SR) des prothèses totales de cheville de la gamme « STAR » est insuffisant, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu le courrier en date du 17 août 2021 adressé à la société STRYKER, en application de l'article R. 165-5 du CSS, et l'informant de l'intention de radier de la LPP les références relatives à la prise en charge des prothèses totales de cheville de la gamme « STAR », actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 3136898, 3130938, 3108436 (non cimenté) et 3162915, 3133546, 3185678 (cimenté) ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la CNEDIMTS et de radier en conséquence de la LPP les codes susmentionnés relatifs à la prise en charge des prothèses totales de cheville de la gamme « STAR » en raison de leur service rendu insuffisant et conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 du CSS,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, au paragraphe 7 : « prothèses totales de cheville », dans la rubrique « Société STRYKER SPINE », les codes suivants sont radiés :


    CODE
    LIBELLÉ

    3136898
    Cheville, implant tibial, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR

    3130938
    Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR

    3108436
    Cheville, insert en polyéthylène, STRYKER SPINE, STAR

    3162915
    Cheville, implant tibial, cimenté, STRYKER SPINE, STAR.

    3133546
    Cheville, implant astragalien, cimenté, STRYKER SPINE, STAR.

    3185678
    Cheville, insert en polyéthylène, révision, STRYKER SPINE SAS, STAR.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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