Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)

Version initiale


  • L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera prochainement vacant.
    Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
    Date prévisible de la vacance d'emploi : 3 janvier 2022.


    I. - Contexte institutionnel


    La direction des affaires civiles et du sceau :


    - élabore les projets de loi et de règlement en toutes matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
    - remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
    - anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
    - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la règlementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels de greffes, ainsi que des professions juridiques ;
    - assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
    - contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions international et du droit européen.


    La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, les sous-directions du droit civil, du droit économique et des professions judiciaires et juridiques, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général ainsi que le département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen.
    Au 1er janvier 2022, la direction comprendra 172 agents, dont 56 magistrats de l'ordre judiciaire, 4 magistrats de l'ordre administratif, 56 agents de catégorie A, 20 agents de catégorie B, et 35 agents de catégorie C.


    II. - Description du poste


    Le ou la titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé, notamment, de la coordination des dossiers transversaux et des ressources humaines, de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction, du suivi des sujets concernant l'Union européenne et le droit international.


    III. - Profil recherché


    - De très solides connaissances juridiques dans les domaines de la direction ;
    - une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions et de leur environnement institutionnel ;
    - une expérience préalable d'encadrement supérieur ;
    - une appétence pour l'innovation et la conduite de projets ;
    - une grande aptitude à animer et coordonner les activités de la direction ;
    - des qualités relationnelles développées compte tenu de la diversité des interlocuteurs de la direction.


    IV. - Conditions d'emploi


    La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
    La rémunération est composée de deux parts fixes :


    - l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 44 500 € et 71 900 € bruts annuels ;
    - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 45 000 € et 59 200 € bruts annuels.


    A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
    A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 7 500 € bruts.


    V. - Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :


    - la secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement ;
    - le directeur des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.


    VI. - Envoi des candidatures


    Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :


    - esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
    - jean-francois.de-montgolfier@justice.gouv.fr.


    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.


    VII. - Recevabilité et examen des candidatures


    La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.


    VIII. - Audition des candidats


    L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
    Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :


    - l'autorité dont relève l'emploi ;
    - une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
    - une personne extérieure à l'administration d'emploi.


    IX. - Information des candidats non retenus


    Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par l'autorité de recrutement.


    X. - Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    XI. - Déontologie


    L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.


    XII. - Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
    Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
    Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : jean-francois.de-montgolfier@justice.gouv.fr), de Mme Marie-Charlotte Dalle, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau (mél : marie-charlotte.dalle@justice.gouv.fr) ou de Mme Magali Aufan, déléguée à l'encadrement supérieur (esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr), tél 01-70-22-78-74.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,3 Ko
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