Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Version initiale


  • Sera prochainement vacant à compter du 1er janvier 2022 à l'administration centrale du ministère de la transition écologique un emploi de sous-directeur.
    Cet emploi est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il est placé auprès du directeur ou de la directrice de la stratégie et des ressources (DSR) qui sera créé à compter du 1er janvier 2022 au sein de la DSNA.
    Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances de DSNA.
    L'emploi est localisé sur le site de Paris 50, rue Henry-Farman (75 015).


    Missions principales


    La direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale de la DGAC, est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services de gestion des flux de trafic, de gestion flexible de l'espace aérien et les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen.
    La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend près de 7500 agents et sera constituée comme suit (organisation cible qui sera en place à l'issue de la réorganisation de la DSNA au 1er janvier 2022) :


    - de la direction des opérations, chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable ;
    - de la direction de la technique et de l'innovation, chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes nécessaires à la DSNA pour exercer ses missions ;
    - de la direction de la sécurité, responsable de la sécurité, de la sûreté et de la qualité ;
    - de la direction de la stratégie et des ressources.


    La direction de la stratégie et des ressources (DSR) est chargée de gérer les ressources financières et humaines de la DSNA, d'établir et de coordonner la mise en œuvre la stratégie de la DSNA, d'assurer la planification, le cadrage et la mise en œuvre, avec les autres services, des opérations majeures et programmes de la DSNA, d'organiser la relation avec les clients, usagers et les partenaires civils et militaires et les relations internationales de la DSNA.
    Les principales missions de la sous-direction des finances rattachées à la DSR sont les suivantes :


    - préparer, exécuter ou faire exécuter le budget de la DSNA, en dépenses et en recettes ;
    - assurer l'allocation continue des moyens financiers de tous les services métropolitains et de l'outre-mer ;
    - assurer le pilotage par objectifs de la direction (sécurité / environnement / qualité de service / ressources) et la production de ses projets et rapports annuels de performances.


    Enjeux, responsabilités


    La sous-direction des finances est chargée de :


    - assurer la préparation du projet de loi de finances et l'exécution du budget pour la partie qui concerne le SCN dans le cadre des orientations budgétaires générales préparées pour la DGAC par la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général de la DGAC ;
    - déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et consulter les usagers à ce sujet. Ces travaux nécessitent une collaboration active à l'élaboration de la comptabilité analytique de la DGAC et de ses plans de gestion ;
    - établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
    - assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en suivre le recouvrement ;
    - réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
    - assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne, notamment en termes de recettes, de dépenses et de coûts des services et assurer le pilotage par objectifs de la direction ;
    - représenter la DSNA au comité des finances de la DGAC et en gérer la préparation ;
    - représenter la DSNA dans les instances internationales relevant de ses compétences ;
    - organiser, animer et piloter le pôle achat de la DSNA ;
    - organiser, animer et piloter la gestion des fonds européens dont bénéficie la DSNA.


    Les missions décrites ci-dessus sont susceptibles d'évoluer au gré des réflexions en cours sur l'organisation interne de la DSNA.


    Environnement professionnel


    La sous-direction des finances se compose d'un département en charge des redevances et du contrôle de gestion, et d'un département en charge des dépenses et recettes hors redevances.
    Elle travaille en coordination étroite avec l'ensemble des services de la DSNA, et avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général de la DGAC.
    Dans le cadre de ses compétences, le( sous directeur ou la sous-directrice peut représenter la DSNA vis-à-vis de l'ensemble de ses correspondants internes ou externes à la DGAC, en liaison étroite avec le secrétariat général de la DGAC.


    Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus


    - sens des responsabilités acquises au travers de l'exercice de fonctions de management ;
    - connaissance des techniques de bases : finances publiques, comptabilités générale et analytique et contrôle de gestion ; droits national et européen ; marchés publics ;
    - expérience significative en gestion financière, contrôle de gestion, négociation ;
    - capacité de travailler et négocier dans un environnement international avec le niveau adéquat de pratique de la langue anglaise ;
    - goût pour les activités de management (y compris encadrement d'équipes pluridisciplinaires) et de communication, un esprit de synthèse et de rigueur, et capacité à établir des constats avec clarté et diplomatie, dans un contexte stratégique et opérationnel sensible ;
    - qualités de travail en équipe, animation, motivation et perspicacité.


    Une connaissance des spécificités du monde de l'aéronautique et de l'aviation civile sera un atout certain.


    Conditions d'accès à l'emploi


    Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :


    - l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de la transition écologique représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
    - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de la navigation aérienne.


    Envoi des candidatures :
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).


    Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :


    - des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.


    Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :


    - delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
    - florian.guillermet@aviation-civile.gouv.fr.


    Recevabilité des candidatures :
    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures :
    La secrétaire générale du MTE, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
    Audition des candidats et choix du candidat retenu :
    Le directeur des services de la navigation aérienne procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet à la secrétaire générale du MTE un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
    A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des services de la navigation aérienne.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Déontologie


    Le candidat ou la candidate retenu, avant la prise de fonctions, devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
    Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Personnes à contacter


    Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
    M. Florian GUILLERMET, directeur de la DSNA/DGAC : tél. : 01-58-09-49-00, florian.guillermet@aviation-civile.gouv.fr.
    M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-18-61, delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,4 Ko
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