Arrêté du 26 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 26 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAZ2133407A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/SSAZ2133407A/jo/texte JORF n°0280 du 2 décembre 2021 Texte n° 33
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ; Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 12 novembre 2021, Arrêtent :
Pour l'année 2021, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2021
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ANNEXE 2 CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF)
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Fait le 26 novembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé, Pour le ministre par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le directeur général de la santé, J. Salomon
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Arrêté du 26 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
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