Arrêté du 12 novembre 2021 homologuant la décision n° 2021-2184 du 14 octobre 2021 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désignant des fréquences dans la bande 5945 - 6425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation

NOR : ECOI2132068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/12/ECOI2132068A/jo/texte
JORF n°0279 du 1 décembre 2021
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2021-2184 du 14 octobre 2021 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désignant des fréquences dans la bande 5945 - 6425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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