La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2021.
Elisabeth Borne