Arrêté du 4 novembre 2021 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps de catégorie B et C relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur pour les années 2022, 2023 et 2024

NOR : INTA2130377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/INTA2130377A/jo/texte
JORF n°0270 du 20 novembre 2021
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 novembre 2021,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans les corps de catégorie B et C relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.


  • Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES

      Taux applicables

      2022

      2023

      2024

      Corps des contrôleurs des services techniques
      (régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)

      Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques

      14 %

      14 %

      14 %

      Contrôleur de classe supérieure des services techniques

      18 %

      18 %

      18 %

      Corps des adjoints techniques
      (régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)

      Adjoint technique principal de 1re classe

      16,5 %

      16,5 %

      16,5 %

      Adjoint technique principal de 2e classe

      28 %

      28 %

      28 %

      Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication
      (régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)

      Technicien de classe exceptionnelle
      des systèmes d'information et de communication

      14 %

      14 %

      14 %

      Technicien de classe supérieure
      des systèmes d'information et de communication

      18 %

      18 %

      18 %

      Corps des agents des systèmes d'information et de communication
      (régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969)

      Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3)

      16,5 %

      16,5 %

      16,5 %

      Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
      (régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)

      Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
      de 1re classe

      14 %

      14 %

      14 %

      Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
      de 2e classe

      18 %

      18 %

      18 %


Fait le 4 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,7 Ko
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