Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap

NOR : ESRS2034634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/ESRS2034634D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1480/jo/texte
JORF n°0265 du 14 novembre 2021
Texte n° 28
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur présentant un handicap et élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
Objet : actualisation de la procédure de délivrance de l'attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles et simplification de la procédure de demande d'aménagements des conditions des examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la culture ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 .
Notice : le décret actualise la dénomination de la commission chargée de proposer au chef d'établissement les attestations descriptives du parcours de formation suivi par les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles. Il étend par ailleurs les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap aux examens et concours à ceux organisés par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, instaure un délai de dépôt pour la demande d'aménagements des candidats ainsi qu'une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d'aménagements au baccalauréat. Il précise enfin la portée dans le temps des aménagements accordés aux candidats aux examens de l'enseignement supérieur en situation de handicap.
Références : le texte ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 et L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021,
Décrète :


  • A l'article D. 612-25 du code de l'éducation, les mots : « d'admission et » et les mots : « siégeant au titre de l'évaluation » sont supprimés.


  • La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
    1° Au premier alinéa de l'article D. 613-26, les mots : « par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, » ;
    2° Après le premier alinéa de l'article D. 613-27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance. » ;
    3° Après l'article D. 613-27, sont insérés les articles D. 613-27-1 et D. 613-27-2 ainsi rédigés :


    « Art. D. 613-27-1.-Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
    « Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
    « Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.


    « Art. D. 613-27-2.-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.
    « Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à l'autorité administrative compétente pour organiser le concours au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-27. Cette renonciation est de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de tout ou partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
    « L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au baccalauréat pour des motifs tirés de leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27. »


  • Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


  • La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,1 Ko
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