Décret modificatif du 19 octobre 2021 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

NOR : INTN2128640D
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 115

Version initiale


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