Avis relatif à des transferts partiels de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version initiale


  • Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Interprofessionnelle SMI (SIREN : 784 669 954), dont le siège social est situé à Paris (75008), 2, rue de Laborde, a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts partiels, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux sociétés d'assurances mutuelles, MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126) et MMA Vie Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 118), et aux sociétés anonymes d'assurances MMA IARD (SIREN : 440 048 882) et MMA Vie (SIREN : 440 042 174), dont les sièges sociaux sont situés à Le Mans Cedex 9 (72030), 14, boulevard Marie et Alexandre-Oyon.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
    Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 159,7 Ko
Retourner en haut de la page