Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme

Version initiale


  • En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 70 du 11 mai 2021.
    Signataires :
    Union régionale Entrepreneurs des Territoires des Hauts-de-France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
    Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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