Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au régime de frais de santé dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin

Version initiale


  • En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 25 juin 2021.
    Signataires :
    La Fédération Nationale du Bois (FNB)
    L'Union Syndicale des Rouisseurs et Teilleurs de LIN (USRTL)
    Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
    Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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