Arrêté du 19 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant extension de l'accord paritaire de salaires du 14 janvier 2020 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,4 Ko
Retourner en haut de la page