Décret du 19 octobre 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2021, M. Jean-Christophe BERLIOZ, magistrat du second grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 octobre 2021 et jusqu'au 7 février 2022, puis en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du même décret, à compter du 8 février 2022 et jusqu'au 13 octobre 2024.

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