Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation

NOR : AGRS2120723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/AGRS2120723D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/2021-1371/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 36
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : vétérinaires n'ayant pas la nationalité française.
Objet : dérogation temporaire en vue de permettre le recrutement d'agents contractuels de l'Etat n'ayant pas la nationalité française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en raison de l'accroissement des missions de contrôle sanitaire résultant notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ainsi que de la difficulté à pourvoir les emplois dans ces domaines d'activité, le décret déroge à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels exerçant des missions, soit de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, soit de certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers dans les directions départementales interministérielles. Cette dérogation peut s'appliquer pendant une période limitée de deux ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 9 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour procéder aux contrôles vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et à la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers.


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,6 Ko
Retourner en haut de la page