Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

NOR : AGRG2121956P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/10/21/AGRG2121956P/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 34

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté, le 9 mars 2016, le règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »). Ce règlement et les actes d'exécution et actes délégués qu'il prévoit se substituent à un ensemble de 39 directives dont certaines datent des années 1960. L'ensemble des dispositions du règlement précité est entré en application le 21 avril 2021.
    Afin de mettre le droit national en conformité avec ces nouveaux textes européens, le Parlement a habilité le Gouvernement, par le I de l'article 23 de la loi n° 2021-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :
    « 1° D'apporter au code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), tout en permettant de prendre des mesures nationales de prévention, de surveillance et de lutte contre des maladies d'intérêt national répertoriées ou non par le règlement européen ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;
    « 2° De modifier les règles relatives à la responsabilité des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles ainsi que les règles d'organisation de l'enregistrement des exploitations, de l'identification et de la traçabilité des animaux, pour les adapter aux évolutions induites par le règlement et les actes de l'Union européenne mentionnés au 1° du présent I ;
    « 3° D'apporter au code rural et de la pêche maritime les modifications permettant de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement mentionné au 1° du présent I et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;
    « 4° D'apporter aux livres II, V et VI du code rural et de la pêche maritime les modifications permettant d'assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d'abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des 1° et 3° du présent I. »
    En conséquence, l'article 1er annonce que les modifications sont apportées au livre II du code rural et de la pêche maritime conformément aux articles 2 à 7.
    L'article 2 modifie le titre préliminaire de ce livre II afin d'harmoniser des dispositions nationales avec celles du règlement (UE) 2016/429, notamment pour assurer la refonte de la catégorisation des dangers sanitaires et clarifier la répartition des responsabilités entre l'Etat et les professionnels dans la lutte contre les dangers sanitaires.
    L'article 3 modifie le titre Ier du même livre pour revoir les règles d'identification et de traçabilité des animaux et d'enregistrement des opérateurs et pour permettre la création du nouveau système numérique du fichier national d'identification permettant d'assurer la traçabilité des animaux à des fins sanitaires et économiques.
    L'article 4 modifie le titre II du même livre afin de revoir la catégorisation des maladies réglementées sur la base des maladies répertoriées par l'Union européenne et des maladies d'intérêt national. Il vise également à clarifier les attributions des compétences entre le ministre chargé de l'agriculture et des préfets en matière de mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre ces maladies.
    L'article 5 modifie le titre III du même livre afin d'harmoniser la législation nationale avec le règlement 2016/429 en matière d'échanges sur le marché intérieur de l'Union européenne et en matière d'importation et d'exportation avec les pays tiers.
    L'article 6 modifie le titre IV pour permettre la création d'un système d'information entre l'Etat et les vétérinaires, géré par l'ordre national des vétérinaires. Ce système d'information a notamment pour objet de renforcer les transferts d'information entre l'Etat et les vétérinaires privés pour assurer une meilleure surveillance sanitaire des cheptels.
    L'article 7 modifie le titre VII du même livre pour rendre applicable aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/429, le dispositif mis en place par ce texte. Les modalités de collecte des données d'enregistrement des opérateurs et de mise en œuvre des règles d'identification des animaux font par ailleurs l'objet d'une adaptation à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, où elles sont confiées à la collectivité.
    L'article 8 modifie le titre V du livre VI pour adapter les obligations relatives aux établissements de l'élevage à la nouvelle architecture du système d'information du ministère chargé de l'agriculture mise en œuvre par l'article 3 de l'ordonnance.
    Les articles 9 et 10 permettent de modifier les codes de l'environnement et de la santé publique compte tenu de la nouvelle numérotation des articles du code rural et de la pêche maritime.
    L'article 11 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau système d'information au 21 avril 2024 de façon à permettre au ministère d'adapter ses bases de données internes et de déléguer les bases de données relatives aux opérateurs et à l'identification des animaux par espèce à des personnes agréées.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,8 Ko
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