Arrêté du 19 octobre 2021 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2021-2022

NOR : SSAP2131492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/19/SSAP2131492A/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur,
Arrête :


  • L'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur est autorisée au titre de la session 2021-2022.
    Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le mardi 18 janvier 2022.
    Le jury national se réunira pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.


  • L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 9 novembre 2021.
    La clôture des inscriptions est fixée au mardi 14 décembre 2021, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité se dérouleront en région parisienne.


  • Les inscriptions sont enregistrées du mardi 9 novembre 2021, à partir de 12 heures, au mardi 14 décembre 2021, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse internet suivante : https://ocean.siec.education.fr/, rubrique Autres ministères - Concours du ministère des solidarités et de la santé.


    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.


    En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande est adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC Maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.


    Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés sont renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 14 décembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai n'est pris en compte.


  • Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement téléverser sur Cyclades un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique en application de l'article D. 2223-125 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation doit être téléversée dans l'espace candidat Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le dimanche 2 janvier 2022 à minuit, terme de rigueur, la date et l'heure de téléversement faisant foi.


  • Les candidats souhaitant bénéficier d'un aménagement d'épreuves doivent le signaler lors de l'inscription dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique Les formulaires de l'espace personnel Cyclades du candidat, doit être téléversé dans les plus brefs délais et au plus tard le mercredi 15 décembre 2021 à minuit, terme de rigueur, la date et l'heure de téléversement faisant foi. La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé : https://www.ars.sante.fr/.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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