Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé

NOR : SSAH2123733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/8/SSAH2123733A/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 32
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et son article 59 ;
Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6111-1-6 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients ;
Vu l'avis de la Haute autorité de santé en date du 26 août 2021,
Arrête :


  • Les critères d'éligibilité des patients à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé prévus à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique sont soumis au cas par cas à l'appréciation médicale du praticien prescrivant le dispositif.
    Cette prestation peut être proposée aux patients dont le domicile régulier est situé à plus d'une heure de trajet motorisé en conditions normales. Les conditions d'accessibilité, en particulier climatique et de circulation, doivent également être prises en compte.
    L'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient peut notamment être caractérisée par une incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou accessibilité de son domicile régulier.
    L'isolement géographique ou social du patient doit être apprécié en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour l'accompagnement effectif du patient.
    L'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire non médicalisé, doit être prise en compte pour la réévaluation de l'éligibilité.
    Le praticien prescrivant la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut prendre appui, dans son appréciation de la situation du patient, sur les orientations publiées de la Haute autorité de santé relatives aux critères d'éligibilité des patients à un hébergement à proximité d'un établissement de santé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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