Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619)

NOR : MTRT2129458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2129458A/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 25

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) ;
    - Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) ;
    - Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) ;
    - Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) ;
    - Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP).


  • Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 88,11 % ;
    - Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 4,08 % ;
    - Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) : 3,93 % ;
    - Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 3,21 % ;
    - Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP) : 0,67 %.


  • L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (5619) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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