Arrêté du 14 octobre 2021 portant création de zone protégée

NOR : INTA2131032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/INTA2131032A/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 341-6, R. 341-2, R. 744-3, R. 744-8 et R. 744-10 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :


  • Les centres et les locaux de rétention administrative ainsi que les zones d'attente sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


  • Le haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le directeur central de la sécurité publique et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy

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