Arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'exercice par FSI-Equation du droit à l'attribution d'actions dans le cadre du remboursement anticipé d'obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles ERAMET

NOR : ECOA2131281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/ECOA2131281A/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrête :


  • L'exercice du droit à l'attribution d'actions de chacune des 964 631 obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles ERAMET émises le 5 octobre 2016 détenues par FSI-Equation, dont la demande de remboursement anticipé par ERAMET a été rendue publique le 4 octobre 2021, est autorisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial

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